J.O. 272 du 22 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le plafond de ressources de l'année 2001 applicable en 2003 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

NOR : BUDB0260054A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;

Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,

Arrête :


Article 1


Le plafond de ressources brutes de l'année 2001 applicable en 2003 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 15 100 EUR pour une personne seule et à 28 313 EUR pour un ménage.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy